Reconnaissance du handicap chez l’enfant :

C’est l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé  soit l’AEEH de base.

Attribution des notifications

AEEH, Complément AEEH*,  PCH (Prestation de Compensation du Handicap), orientations scolaires, Auxiliaire de Vie scolaire, Financement de matériel  ou d’aménagement sont des aides financières destinées à financer les besoins liés à la perte d’autonomie des personnes handicapées.

Ces prestations couvrent les aides humaines, aides matérielles (aménagement du logement et du véhicule) aides animalières. Son attribution est personnalisée.

En faire la demande :

Le dossier peut être téléchargé sur www.mdph.fr Il est à remplir au plus vite et de manière consciencieuse.

L’aide d’une assistante sociale avec expérience dans le domaine peut être appréciée. La permanence de l’association peut également vous y aider.

Attention

Vous devrez faire remplir un certificat médical par votre médecin ainsi que fournir les certificats nécessaires.

Il vous sera demandé d’écrire une lettre (sur le dossier ou sur papier libre) afin d’expliquer votre situation, celle de votre enfant, votre famille. Soyez sincère, dans la rédaction de cette lettre qui doit être détaillée car elle est primordiale pour votre dossier.

La demande d’AVS* (Auxiliaire de Vie Scolaire doit se faire dans le dossier de demande AEEH) *cf le chapitre scolarisation

Il faut cocher les bonnes cases : les demandes de cartes de priorité et de stationnement sont à cocher sur cette demande . Pensez à bien conserver une copie complète du dossier. L’envoi en courrier suivi voire recommandé est souvent conseillé.

Les délais de traitement sont souvent extrêmement longs.

Pour pouvoir bénéficier de la PCH, la personne handicapée doit remplir un certain nombre de conditions de handicap et de résidence. Il est possible de bénéficier de la PCH à domicile, ou en établissement

Bon à savoir : La PCH est versée par le Conseil Départemental et l’AEEH par la CAF.

PCH ou AEEH ?

Droit d’option entre le complément d’AEEH et la PCH, le principe :

Depuis le 1er avril 2008, les bénéficiaires de l‘Allocation de base d‘Education de l‘Enfant Handicapé (AEEH) peuvent la cumuler avec la PCH ou le complément de l’AEEH, dès lors qu’ils remplissent les conditions d’ouverture au complément de l’AEEH et qu’ils sont exposés, du fait du handicap de leur enfant, à des charges relevant effectivement de la PCH. Ces charges sont les suivantes :

–  aides humaines, aides animalières.

– aides techniques, notamment aux frais laissés à la charge de l’assuré lorsque ces frais sont en partie pris en charge par la Sécurité sociale ;

– aides liées à l’aménagement du logement et du véhicule de la personne handicapée, de même qu’à d’éventuels surcoûts liés à son transport,

– aides spécifiques ou exceptionnelles.

Le cumul AEEH et PCH est exclusif du complément d’AEEH. Les parents d’enfants handicapés doivent donc choisir entre le versement du complément d’AEEH et la PCH

Ce choix s’effectue sur la base des propositions figurant dans le plan personnalisé de compensation (PPC) élaboré par l’équipe pluridisciplinaire de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).

Ces propositions précisent les montants de l’AEEH, de son complément et de la PCH. Après la transmission du PPC, le demandeur dispose de 15 jours pour exprimer son choix, lequel est porté à la connaissance de la Commission des Droits de l‘Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).

Que peut-on cumuler ?

Quatre cas de figure sont possibles :

1. Les parents perçoivent l’AEEH de base et un complément d’AEEH.
2. Les parents perçoivent l’AEEH de base, ont les droits ouverts à un complément, et choisissent de recevoir l’AEEH de base avec tout ou partie des différents éléments de la PCH.
3. Les parents perçoivent l’AEEH de base, un complément d’AEEH et l’élément «aménagement du logement et du véhicule et éventuels surcoûts résultant du transport» de la PCH.
4. Les parents perçoivent l’AEEH de base, n’ont pas droit à un complément d’AEEH et bénéficient uniquement de l’élément « aménagement du logement et du véhicule et éventuels surcoûts résultant du transport »  de la PCH

Les compléments d’AEEH

Le montant de l‘AEEH est fixé à 130,12 € par mois et par enfant depuis le 1er avril 2016. A ce montant peuvent s’ajouter un complément ainsi qu’une majoration pour parent isolé définis en fonction de la catégorie de handicap.

Compléments et catégories

Ce complément vient s’ajouter au montant de base fixé de 130,12 €. Son montant varie en fonction de 6 catégories. Le montant de l’allocation versée (montant de base compris) est alors fixé à :

– Catégorie 1 = 227,71 € ;
– Catégorie 2 = 394,42 € ;
– Catégorie 3 = 504,21 € ;
– Catégorie 4 = 709,84 € ;
– Catégorie 5 = 871,02 € ;
– Catégorie 6 = 1234,30 €.

Majoration pour parent isolé

Par ailleurs, une majoration supplémentaire peut être versée au parent isolé qui cesse ou réduit son activité professionnelle, en fonction des catégories précédentes. Si cette majoration s’applique, le montant de l’allocation (montant de base + complément + majoration) correspond au barème qui suit :

– Catégorie 1 = Pas de majoration ;
– Catégorie 2 = 447,28 € ;
– Catégorie 3 = 577,40 € ;
– Catégorie 4 = 941,61 € ;
– Catégorie 5 = 1167,85 € ;
– Catégorie 6 = 1669,39 €.

Attention :

Le complément d’AEEH n’est PAS CUMULABLE avec la PCH sauf cas particulier

LES RÈGLES DE CUMULS

AEEH de base Complément AEEH Majoration parent isolé*
AJPP Oui Non Non
RSA Non Non
Personne ayant cessé ou réduit son activité et qui perçoit une indemnisation versée Indemnité Pôle emploi

 

 

 

Oui

 

 

 

Oui

à partir du complément de 2e et 3er catégorie, l’allocation peut venir compenser une réduction ou une cessation d’activité de l’un des parents.

Non avec l’attribution d’un complément de 4e, 5e ou 6e catégorie, car la perception d’une allocation de chômage par la personne ayant cessé ou réduit son activité est considérée comme incompatible, dans la mesure où la réduction ou cessation d’activité doit être la conséquence directe du handicap.

Avantages conventionnels Non Non
Les indemnités journalières, maladie, accident du travail Non Non
Les indemnités maternité, paternité Non Non
Cumul avec des prestations familiales. Oui Oui
PCH Non Sauf pour le 3ème volet de la PCH (aménagement du logement, du véhicule ou financement des surcoûts liés au transport), qui peut se cumuler avec un complément de l’AEEH qui n’a pas été attribué pour le même objet. Non Oui

 

Si votre enfant est en internat avec prise en charge intégrale de ses frais de séjour Oui, uniquement pour les périodes où l’enfant est de retour à votre foyer
Share Button